TNSA des avancées pour la fin de l’année

Publié le 21 Octobre 2014

TNSA des avancées pour la fin de l’année

Rapporteur pour avis pour le transport aérien, Jacques Alain BENISTI a alerté le secrétaire d’Etat chargé des Transports, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2015, sur la situation critique en Ile-de-France des riverains des deux plateformes aéroportuaires pour lesquels les dossiers d’aide à l’insonorisation sont bloqués. Plus de 8 000 dossiers sont en attente pour un coût de traitement moyen de de 10 000 euros chacun. Il faudrait donc mobiliser pour l’Ile-de-France plus de 80 millions d’euros pour faire face à la file d’attente qui ne fait que s’allonger…

Mais, une baisse du montant de la taxe en mars 2013 a mis la trésorerie du fond à un niveau dangereusement bas (de 67 millions d’euros à la fin 2011 à 250 000 euros en juillet 2014 !). Cette taxe a ceci de particulier qu’elle applique le principe du pollueur-payeur. Or, le Gouvernement a adopté un raisonnement qui ajuste le niveau des dépenses aux ressources, ce qui n’est pas acceptable pour les populations qui subissent les nuisances, et qui ne constatent aucune diminution de ces dernières.

D’après les chiffres fournis par la DGAC, certains aéroports ont terminé ou quasi-terminé leur programme d’aide à l’insonorisation, pourtant la TNSA continue à y être prélevée. Dans ces conditions, Jacques Alain Bénisti a demandé à ce qu'il soit procédé à une modification des tarifs de TNSA applicables sur certains aérodromes, en ajustant à la baisse le tarif applicable aux aéroports concernés et en augmentant les tarifs applicables aux aérodromes d’Ile-de-France (CDG et Orly).

Il a aussi interpellé le secrétaire d’Etat au Budget sur ces questions dans l’hémicycle en défendant plusieurs amendements visant à supprimer le plafond de 49 millions d’euros et, à tout le moins, à maintenir ce plafond au montant actuel (la loi de finances propose de baisser toutes les taxes affectées de 10%).

Les deux secrétaires d’Etat l’ont assuré de leur pleine conscience des difficultés rencontrées par la TNSA et de l’effet ciseau induit par les mesures adoptées depuis 2 ans. Pour autant les amendements déposés par M. Bénisti ont été repoussés.

M. Vidalies a cependant annoncé que le Gouvernement préparait un texte pour remédier à cette situation qui sera inséré dans le projet de loi rectificatif 2015 qui viendra en débat à l’Assemblée nationale en fin d’année. Il s’est également engagé à publier début 2015 un nouvel arrêté révisant à la hausse les montants de la TNSA pour les aéroports franciliens.

Jacques Alain Bénisti a pris acte des engagements pris par le Gouvernement et sera attentif aux propositions qui seront faites dans le PLFR en décembre prochain.

Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Assemblée nationale

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