PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX AMENAGEMENTS DES ETABLISSEMENTS PRIVES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L’ACCUEIL DES JEUNES EN SITUATION d’HANDICAP.
Publié le 28 Octobre 2008
Je viens de déposer une proposition de loi à l’Assemblée Nationale visant à permettre aux étudiants handicapés de pouvoir poursuivre leurs études dans des établissements privés d’enseignement supérieur bénéficiant d’aménagements qui rendent possible le suivi d’une scolarité dans des conditions normales et permettent ainsi l’égalité des chances entre étudiants valides et handicapés. De jeunes handicapés, désireux de poursuivre des études dans des établissements privés, devraient ainsi réaliser un véritable choix de projet de vie, comme les premières observations positives de l’application de la loi du 11 février 2005 nous l’ont montré dans le domaine de l’enseignement supérieur public.
Il s’agit donc d’aligner leurs obligations et responsabilités en matière d’accueil, de formation et de passation des examens et concours des étudiants handicapés sur les dispositions prises pour les établissements publics d’enseignement supérieur.