Cap sur la réforme des collectivités territoriales!

Publié le 6 Mars 2009

Comme je vous l'annonçais précédemment, le comité sur la réforme des collectivités territoriales présidé par Edouard Balladur a remis, le 5 mars, ses 20 propositions au chef de l’Etat. Nicolas Sarkozy souhaite que la plupart des mesures soient reprises dans un projet de loi présenté avant l’été.

Le président de la République a tracé les lignes de force du projet de réforme des collectivités territoriales :

  • la confirmation du rôle des communes comme échelon de base de l’organisation territoriale et de la démocratie locale
  • l’encouragement - sur la base du volontariat - de la fusion de départements et de régions.
  • le rapprochement des départements et des régions en les dotant des mêmes conseillers,
  • l’achèvement de la carte de l’intercommunalité
  • la création de métropoles qui prendraient la forme de collectivités territoriales à statut particulier.

Lors de son intervention, Nicolas Sarkozy, qui a salué "le travail remarquable et l’implication" des membres du comité, a répété son engagement à mener la réforme des collectivités territoriales, jugeant, "qu’en ces temps de crise, il est indispensable de moderniser notre organisation locale, pour qu’elle soit plus efficace, plus réactive, plus démocratique, plus forte, et corrélativement moins complexe, moins coûteuse, moins lourde".


Affirmant qu’il n’était pas question d’interrompre la concertation, il a rappelé "qu’il convient aussi d’avancer, c’est le devoir du Gouvernement, et de décider, c’est le devoir de la démocratie", souhaitant, qu’"à partir d’aujourd’hui", la concertation soit "orientée vers la mise en œuvre des propositions".


Le chef de l’Etat a ainsi demandé "au Premier ministre, en lien étroit avec le Parlement, de procéder d’ici l’été à l’élaboration d’un texte reprenant les propositions".


Réforme des finances locales

A propos des questions financières qui, pour le chef de l’Etat, doivent être l’objet d’"un traitement spécifique, notamment parce qu’elles doivent être abordées en loi de finances", il a souligné les "points de consensus" entre le comité et le Gouvernement, notamment sur :

  • la suppression de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements ;
  • la compensation intégrale des pertes de recettes liée à cette suppression, pour laquelle Nicolas Sarkozy prend l’engagement solennel qu’elle sera financée "par des dotations budgétaires et par le transfert aux collectivités d’impôts économiques, tels que la cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance" ;
  • le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises ;
  • la "nécessité de limiter le cumul de différents pouvoirs de taux sur une même assiette d’imposition".


De même, la question du Grand Paris fera l’objet d’une concertation spécifique, le président de la République ayant annoncé qu’il fallait "donner un peu plus de temps", même s’il "n’acceptera pas l’immobilisme".


Pour télécharger le rapport: RBalladur_1.pdf RBalladur_1.pdf

Pour télécharger l'intervention du Président de la République: 5-03-09---Allocution-PR-pour-la-remise-du-rapport-Balladur.pdf 5-03-09---Allocution-PR-pour-la-remise-du-rapport-Balladur.pdf




*

Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Assemblée nationale

Repost 0
Commenter cet article