Un redécoupage des circonscriptions juste et nécessaire

Publié le 22 Avril 2009



Les circonscriptions éléctorales vont être redécoupées. Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales, est chargé de mener cette réforme.  Face à la désinformation de la gauche sur le sujet, j'ai tenu à vous apporter quelques éclaircissements.


Lors du rétablissement du scrutin majoritaire en 1986, il avait été décidé (article L. 125 du code électoral ) qu’il serait procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.

Or, depuis la délimitation arrêtée en 1986, sur la base du recensement de 1982, trois recensements généraux de la population sont intervenus, le premier en 1990, le deuxième en 1999 et le dernier au 1er janvier 2009 avec la mise en place du recensement « glissant ».

La répartition des sièges ainsi que la délimitation des circonscriptions auraient donc dû être actualisées depuis près de dix ans et se traduisent aujourd’hui par d’importantes disparités démographiques.

Le Conseil constitutionnel a adressé à plusieurs reprises des injonctions au Gouvernement sur ce sujet et notamment dans ses observations sur les dernières élections législatives le 29 mai 2008.

Une commission indépendante et pérenne créée par la dernière révision constitutionnelle qui doit rendre un avis qui sera publié au journal officiel sur la nouvelle répartition des sièges et sur la nouvelle délimitation des circonscriptions. La Commission dispose de deux mois pour rendre son avis à partir de sa saisine (et non de deux semaines contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre parfois).

Cette commission qui a été installée le 22 avril 2009, a une composition équilibrée avec trois magistrats, issus du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des Comptes, élus par leurs pairs , et trois personnalités, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat après un vote conforme des commissions des lois des deux assemblées.

Comme en 1986, le Gouvernement va procéder par voie d’ordonnances, car il était difficilement envisageable de délibérer en commission puis en séance publique de cette question compte tenu de sa complexité et du nombre d’amendements qu’elle pourrait susciter.

Le Conseil d’Etat devra ensuite être saisi des projets d’ordonnances qui seront approuvés en Conseil des ministres.

Enfin, la loi de ratification des ordonnances devra désormais faire l’objet d’une ratification expresse du Parlement et non plus tacite. Cette loi de ratification sera aussi soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Assemblée nationale

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