Le financement du retour à l'équilibre budgétaire et du projet de Nicolas SARKOZY

Publié le 11 Avril 2012

Le chiffrage qui a été fait part d’abord d’un principe simple : la France doit honorer son engagement de revenir à l’équilibre budgétaire en 2016. Reculer d’un an le retour à l’équilibre comme le souhaite François HOLLANDE, c’est 35 Md€ de dette en plus, et une remise en cause de la parole de la France. Et en plus de l’effort à faire pour retour à l’équilibre, il faut ajouter le coût des mesures annoncées pendant la campagne. C’est bien l’ensemble qu’il faut chiffrer et financer pour que la France sorte enfin de 38 années ininterrompues de déficit public. On ne peut pas, comme François HOLLANDE, chiffrer ce qui nous arrange et passer sous silence le déficit actuel.

Le chiffrage part d’un second principe : être précis. Il faut dire la vérité sur ce qui doit être fait, et non pas se cacher derrière des pétitions de principe. Quand François HOLLANDE dit qu’il « maîtrisera la dépense publique », il ne dit rien, tout simplement parce qu’il n’a jamais expliqué où il ferait ses économies et qu’il refuse toutes celles faites depuis 2007 (retraites, RGPP, 1 sur 2 etc.). Il a dit hier qu’il demanderait au Premier Président de la Cour des Comptes d’identifier les économies à faire. Mais ce travail, Didier MIGAUD l’a déjà fait (Cf. Rapport de la Cour 2012), et il a par exemple dit que les retraites devaient être gelées. Est-ce que François HOLLANDE le reprend à son compte ? Il a dit qu’il fallait continuer le 1 sur 2 et la RGPP et ouvrir le sujet des collectivités territoriales. Est-ce que François HOLLANDE va le faire ?

Respecter la parole de la France, mettre fin à 38 ans de déficit, dire la vérité, être précis, voilà les principes de Nicolas SARKOZY en matière de financement de son projet. Le discours de vérité, il est de notre côté, le plan caché, il est chez François HOLLANDE.

 

I – Sur les 115 md€ nécessaires pour honorer l’engagement de la France de revenir à l’équilibre en 2016, nous en avons déjà sécurisé 71 md€. Il reste 44 Md€ d’effort à documenter, avant de parler du financement des mesures de la campagne.

 

Le Gouvernement avait annoncé en novembre dernier un effort de 115 Md€ pour revenir à l’équilibre en 2016 : 75 Md€ sur les dépenses et 40 Md€ sur les recettes. En ce qui concerne les recettes, nous avons voté, sur ces 40 Md€, 32 Md€. Ce chiffre est incontestable, car toutes les mesures ont été examinées et votées par la majorité parlementaire. En ce qui concerne les dépenses, sur 75 Md€, 39 Md€ sont déjà sécurisés grâce aux réformes votées et engagées (réforme des retraites, RGPP, 1 sur 2, économies réalisées sur l’assurance-maladie jusqu’à 2012, etc.). Là encore, ce chiffrage est incontestable et un tableau détaillé a été remis aux journalistes et mis en ligne sur le site Internet de la campagne. Ces économies sont garanties, sauf pour les candidats qui, contrairement à Nicolas SARKOZY, remettent en cause les réformes faites depuis 5 ans (retraites, loi sur l’hôpital, RGPP, non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la Fonction Publique d’Etat etc.).

Il reste donc à documenter 44 Md€ pour revenir à l’équilibre.

 

II – Les annonces faites depuis l’entrée en campagne représentent un coût de 9,5 Md€.

 

Les propositions faites par Nicolas SARKOZY représentent : 5,5 Md€ de moindres recettes  (allègements de charges sur les bas salaires, exonération de charges séniors, etc.) et 4 Md€ de dépenses nouvelles : (réforme de la dépendance, création de 200 000 solution de garde supplémentaires, construction de 20 000 places de prison, PNRU 2 etc.).

 

III – Pour respecter la parole de la France de revenir à l’équilibre budgétaire en 2016 et financer les mesures annoncées pendant la campagne, il reste donc à documenter un effort de 53,5 Md€.

75 % de cet effort sera réalisé par des économies sur les dépenses publiques (40 Md€). 25 % par des recettes nouvelles (13,5 Md€).

 

a) 40 Md€ d’effort sur les dépenses publiques.

En ce qui concerne l’Etat et les collectivités territoriales, l’effort sera de 26 Md€, dont 75 % sur l’Etat : 7 Md€ sur les dépenses de personnel (avec notamment le 1 sur 2 maintenu hors primaire, son application aux collectivités territoriales de + de 30 000 habitants) ; 16 Md€ sur les dépenses de fonctionnement, d’intervention de l’Etat et de transfert qu’il verse aux collectivités territoriales (gel des transferts aux collectivités territoriales ; poursuite de la RGPP, au même rythme que depuis 2007 ; baisse des dépenses interventions de l’Etat ; réduction des dépenses des 1 100 structures parapubliques ; 3 Md€ seront obtenus par le gel de la contribution de l’Etat au budget de l’Union Européenne (c’est un point très important. Pendant que les Etats gèlent leur budget, les fonctionnaires de Bruxelles se sont augmentés de 7 % entre 2008 et 2009 et leur nombre a augmenté de 3 000 sur le quinquennat. La Commission veut augmenter de 26 % les dépenses administratives d’ici à 2020. Si on reste sur la logique actuelle, la France devra verser 600 millions d’euros de plus chaque annéepour le financement des institutions européennes. Le gel du budget européen représente donc pour la France une économie de 3 Md€ d’ici 2017.

L’augmentation des dépenses d’assurance-maladie sera réduite de 13 Mds€ entre 2013 et 2016. Ces économies reposent sur le maintien, chaque année, d’un ONDAM à 2,5 %, soit le niveau de progression de 2012, et sont cohérentes avec l’effort fait depuis 2007. Il s’agit bien de ralentir la hausse de ces dépenses : elles continueront d’augmenter de 4 Md€ de plus chaque année pendant 5 ans.

 

b) 13,5 Md€ de recettes supplémentaires.

La suppression de la prime pour l’emploi représente une augmentation des recettes de 2,5 Md€. S’y ajoutent l’augmentation de la fiscalité sur les dividendes pour 1,5 Md€, l’imposition minimale des grands groupes (3 Md€) ; la taxe sur les exilés fiscaux (0,5 Md€), la fiscalisation dans les conditions de droit commun des entreprises sur Internet (0,5 Md€). Les 5,5 Md€ complémentaires seront obtenus par :

  • l’augmentation du rendement de la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la directive européenne, en raison de l’extension aux produits dérivés (+3 Md€) ;

  • la réduction de niches fiscales (1 Md€), avec par exemple la mise en place d’un rabot sur les niches fiscales des entreprises, à l’exception du crédit impôt-recherche et du PTZ ;

  • l’augmentation du rendement de la lutte contre la fraude fiscale  d’1,5 Md€.

c) Evolution des déficits, des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.

Grâce à ces mesures, le déficit sera de 0 % en 2016 et la France sera en excédent budgétaire en 2017.

Le taux d’endettement public de la France baissera pour atteindre 77,3 % en 2017, contre 86,8 % en 2012.

Les dépenses publiques dans la richesse nationale baisseront également, de 55,8 % à 51,9 %.

Les prélèvements obligatoires s’élèveront à 45,6 % en 2017, contre 44,6 % en 2012.

Sur le quinquennat, la baisse des dépenses publiques sera donc 4 fois plus importante que l’augmentation des prélèvements obligatoires.

Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Débats

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