Mon deuxième rapport sur les fichiers de police présenté en commission des lois
Publié le 22 Décembre 2011
En mars 2009, j'avais remis un premier rapport, avec ma collègue Delphine Batho, qui formulait 57 propositions tendant à refondre totalement le cadre législatif des fichiers de police, à améliorer leur efficacité et à mieux assurer la protection des droits et des libertés.
Ce second rapport rend compte des suites qui ont été données à ces recommandations.
Depuis novembre 2010, nous avons mené un nombre important d'auditions et de déplacements qui nous ont permis de nous faire une opinion éclairée sur le suivi des recommandations du premier rapport.
Ce qui nous a principalement marqué, c'est que les choses ont changé. Une évolution importante des mentalités a eu lieu depuis notre premier rapport. Une prise de conscience et une nouvelle culture "informatique et libertés" semble émerger et se développer. Notamment au travers d'un mouvement de régulation des fichiers de police. Un nombre important de décrets ont été pris qui assurent la conformité au droit d'un plus grand nombre de fichiers.
Certes un certain nombre de fichiers sont, encore aujourd'hui, utilisés de façon illégale, n'ayant pas été soumis à l'avis de la CNIL et à la publication d'un texte réglementaire. Mais près de 86% de ces fichiers feront, dans un avenir proche, l'objet de régularisation d'après les garanties que nous avons eu du Ministère de l'Intérieur.
Deux ans et demi après notre premier rapport, plus de 40% de nos recommandations ont été mises en place. Ce chiffre pourrait être jugé insuffisant, mais parmi les 57 recommandations que nous avions faites, une part important sont de nature législatives et ne résultent pas d'un manque d'implication des services de police et de gendarmerie.
Vous pouvez consulter le rapport en cliquant sur le lien suivant : link