Rapport Gallois : Francois Hollande rate le tournant de la compétitivité

Publié le 12 Novembre 2012

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1°) L'UMP se félicite du rapport Gallois sur la compétitivité, rendu le 6 novembre, car :


- il salue les mesures mises en place par Nicolas Sarkozy pour soutenir la compétitivité.
Par exemple, la première proposition est une supplication adressée à la gauche de conserver 5 dispositifs que la droite a mis en place : le crédit impôt recherche, les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises, la contribution économique territoriale (c’est-à-dire la réforme de la taxe professionnelle qui a bénéficié à 80% aux PME), les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment «Madelin » et « ISF-PME »… Autant de dispositifs combattus en leur temps par le député Hollande !

- il reprend, parfois avec un mimétisme frappant, la plupart des  propositions que nous avons défendues depuis des mois à l’UMP.
C’est le cas par exemple de la baisse massive des charges sur le  travail, du « small business act » (pour soutenir les PME), du  développement de l’alternance, du droit individuel à la formation, du  soutien à l’exportation, de la règle d’or de simplification des normes réglementaires (une norme créée pour une supprimée)… Autant de  propositions que nous avons formulées, que nous avons défendues, malgré les critiques de la gauche, dans le programme de Nicolas Sarkozy, dans le projet de l’UMP pour les législatives et dans le rapport de l’UMP sur la compétitivité que nous avons présenté début octobre !

- il dresse un réquisitoire sans appel contre la politique anti-compétitive de François Hollande depuis 6 mois.
33 milliards de nouveaux prélèvements, augmentation de l’impôt sur les sociétés de 30%, taxation des heures supplémentaires, suppression de la fiscalité anti-délocalisations et des accords compétitivité-emploi,  plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt, sur-taxation des plus-values de cession, etc.
Autant de mesures anti-compétitives qui font de ce sabotage de notre  économie le péché originel du «hollandisme ». Bref, ce rapport était un  appel sévère à changer de cap, un appel que l’UMP ne pouvait que cautionner ! La question majeure était de savoir quel sort le  gouvernement comptait réserver à ce rapport…

 

2°) Malheureusement, le gouvernement a annoncé des décisions bien en-deçà des préconisations qui lui ont été faites :
Alors que tout le monde s'accorde sur la nécessité de remettre à plat le mode de financement de la protection sociale, qui repose pour les deux  tiers sur le travail, François Hollande le maintient tel quel sans baisser  les cotisations sociales. Les charges sociales resteront durablement  plus élevées en France qu’ailleurs ce qui constitue un frein considérable  pour l’emploi : lorsqu'un salarié français ou allemand  touche 1 700 € nets par mois, cela coûte 2 720 € au patron allemand et  3 800 € au patron français…

Alors que l'urgence de la situation de l'emploi commande une baisse  immédiate des charges des entreprises  d'au-moins 30 milliards  d'euros, pour leur permettre d’investir et d’embaucher, François  Hollande préfère étaler dans le temps la somme de 20 milliards d'euros  à travers des crédits d'impôt (10 milliards en 2014, 5 milliards  en 2015 et 5 milliards en 2016). On est bien loin du choc de compétitivité  attendu par toutes les entreprises. Cette somme sera  financée par une hausse du taux supérieur de TVA de 19,6% à 20% et  de 7% à 10% pour le taux de TVA intermédiaire. Cela touchera donc moins les produits d’importation, principalement taxés au taux  supérieur, que les services implantés en France, comme la restauration  ou le bâtiment, concernés par le taux intermédiaire. La baisse très  modeste de 0,5 point sur les produits de première nécessité permettra  aux Français d’économiser moins de 800 millions d’euros alors que la  hausse globale de la TVA leur coûtera plus de 7 milliards.

 

Alors que les  entreprises réclament de la lisibilité, de la souplesse et de la confiance, François Hollande propose une usine à gaz technocratique avec des  crédits d'impôts distribués par l'administration plutôt qu'une baisse des  charges directe et immédiate. Le bénéfice pour les entreprises sera  encadré par une multitude d’instances de suivi tant au niveau de  l’entreprise qu’au niveau de l’Etat. De plus, le critère retenu (la proportion de masse salariale brute versée sur une année) est  complexe et profitera moins aux entreprises en difficulté qu’aux  entreprises qui auront les moyens d’augmenter leur masse salariale  malgré la crise.

 

Alors que c’est d’abord notre industrie qui est exposée  à la concurrence internationale, en limitant le bénéfice de ce crédit  d’impôt aux salaires jusqu’à 2,5 Smic, le gouvernement manquera en  partie sa cible. Moins d’un quart du montant bénéficiera à l’industrie.  Pour protéger les emplois industriels il faut monter au moins jusqu’à 3,5 Smic, comme le recommandait le rapport Gallois.

 

Alors que les  entreprises ont besoin de stabilité, François Hollande leur propose une nouvelle niche fiscale dont la pérennité n’est absolument pas assurée :  avec ce gouvernement incapable de baisser les dépenses publiques,  autant dire que ce crédit d’impôt sera une des premières variables  d’ajustement pour réduire les déficits.

 

Enfin, alors que le gouvernement  socialiste annonce fièrement que sa mesure permettra aux entreprises  d'économiser 10 milliards d'euros en 2014, celles-ci peuvent constater que cette somme n'efface même pas les hausses d'impôts qu'elles ont  subies depuis 6 mois. Par exemple, François Hollande nous explique  qu’il veut redonner des marges aux entreprises pour qu’elles puissent investir… or la gauche vient de limiter la déductibilité des intérêts d’emprunt, c’est-à-dire d’amputer de 4  milliards d’euros chaque année les investissements des entreprises !

3°) Et quelle ironie de voir François Hollande donner des leçons de  compétitivité, lui qui a nié le problème pendant toute la campagne : le  mot « compétitivité » n’apparait qu’une seule fois dans son programme  et le mot « coût du travail » pas une seule !

Quelle ironie de voir François Hollande se résoudre à une hausse de la  TVA de 7 milliards, alors qu’il considérait toute augmentation de TVA « inopportune, injuste, infondée et improvisée » (30 janvier 2012) et qu’il  rajoutait, le 14 juillet devant les Français : « Moi, je ne veux pas recourir à  la TVA ». Jean-Marc Ayrault ajoutait même: «Il n'y aura pas de hausse dela TVA » durant tout le quinquennat, le 27 septembre dernier.
Quelle ironie de voir la gauche défendre une hausse de la TVA qu’elle a abrogé il y a à peine plus de 4 mois ! Ce reniement est la preuve que  François Hollande a menti aux Français durant sa campagne, pour  gagner il a nié la réalité de la crise et dénoncé les mesures de Nicolas Sarkozy, avant de se contredire 6 mois après son élection. Quel cynisme  !


D’ailleurs, avec ce revirement spectaculaire de François Hollande, la  gauche ne sait pas très bien où elle en est : Pascal Cherki, député PS de Paris : « En terme de communication politique, comment le gouvernement va expliquer qu'il met en oeuvre, même de manière plus  modérée, une mesure qu'on a combattu dans l'opposition et abrogé  après notre élection ? »

Barabara Romagnan, députée PS du Doubs «  c’est une rupture totale avec les engagements de campagne de  François Hollande », « on a toujours dit que l’augmentation de la TVA ça  toucherait d’abord les pauvres. Je ne comprends plus rien. »

Marie- Noëlle Lienemann, sénatrice PS : « cela pose un problème politique  quand on fait l’inverse de ce que l’on a dit».

Jean-Vincent Placé,  Président du groupe des écologistes au Sénat : « ça commence à devenir compliqué par rapport à nos engagements ».

Pierre Laurent,  secrétaire national du PCF, sénateur communiste : « on est très inquiet,  la TVA reste l’impôt le plus injuste. »

Roger-Gérard Schwartzenberg,  président des députés radicaux de gauche : « d’une manière générale, il  serait préférable d'éviter de prendre le contre-pied des mesures annoncées aux électeurs pendant les campagnes présidentielle et  législative ».

 

Nous aurons bien la hausse de la TVA. La seule différence,  c'est qu'avec François Hollande, cette hausse de la TVA ne  sert en rien à instaurer un nouvel équilibre dans le financement de la  protection sociale. Ce n’est pas une refonte du financement de la  protection sociale, c'est juste une hausse de la TVA. Que de temps et  d'emplois perdus, à cause de l'aveuglement idéologique d'un Président  qui navigue à vue !  

 

4°) Par ailleurs, Jean-Marc Ayrault reprend dans le rapport Gallois des  mesures consensuelles sur le soutien à l’export, sur le financement des  PME, sur la réduction des délais de paiement, sur l’alternance... Ce  sont des propositions que nous avions nous même formulées. Si la  mise en oeuvre concrète de ces mesures est conforme à l’intérêt supérieur du pays, nous les soutiendrons. Malheureusement, le  gouvernement fait l’impasse sur de sujets majeurs, sans lesquels nous ne pourrons pas restaurer notre compétitivité :
- la question du coût du travail : le dispositif proposé par le  gouvernement ne répond pas durablement à la question du coût du  travail qui est lié au fait que le financement de la protection sociale  repose quasi exclusivement sur les salaires.


- la question du temps de travail, qui est la grande absente de ces annonces alors que nous ne regagnerons pas en compétitivité sans travailler plus. Louis Gallois s’est d’ailleurs publiquement plaint d’avoir  été bridé sur ce sujet par le gouvernement (« J'aurais beaucoup aimé écrire dans le rapport qu'il faut supprimer les 35 heures, mais je ne le peux pas » Le Point, 5 novembre)...


- la question de la baisse des dépenses publiques et des réformes  structurelles de notre modèle social, qui sont des mesures de  compétitivité à part entière. Le gouvernement promet une baisse de 10  milliards des dépenses : d’une part c’est très insuffisant, puisque cela  ne représente qu’1% de la dépense publique totale qui s’élève à 1100 milliards, d’autre part c’est très flou puisque le gouvernement n’a  annoncé aucune piste concrète de coupe dans les dépenses  publiques…


- la question du contrat de travail : c’est devenu l’un des obstacles à  l’emploi car à force  d’accumuler les rigidités, nous en sommes arrivés  à un système où l’on protège mieux les postes que les personnes… Il  faudrait plus de sécurité pour les personnes, en réformant la formation,  et plus de flexibilité pour les entreprises. Ce chantier de la formation et  du contrat de travail n’est malheureusement pas ouvert par le  gouvernement.

 

Sur la compétitivité, François Hollande a donc trahi sa  parole, trahi l’esprit du rapport Gallois et menti aux Français. Pire, les  solutions qu’il préconise sont trop complexes, trop étalées dans le  temps, trop contradictoires avec 6 premiers mois de politique qui ont aggravé la crise, pour créer un choc de compétitivité. Cette politique  illisible qui risque d’alimenter la défiance ne répond pas aux enjeux  auxquels sont confrontés nos entreprises.   

Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Assemblée nationale

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