Vote de l'UMP contre le projet de Loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Ce projet de loi, présenté par Cécile DUFLOT, Ministre de l’égalité des territoires et du logement, concerne uniquement le logement social, avec l’objectif d’en construire 150 000 par an.

• Il vise à céder à bas prix, voire gratuitement, les terrains de l’Etat aux collectivités locales et aux EPCI pour construire des logements sociaux.
• Il modifie les dispositions issues de la loi SRU du 13 décembre 2000 en relevant la part des logements sociaux par commune de 20 à 25% d’ici 2025 et en permettant de multiplier par cinq les pénalités financières applicables aux communes qui ne remplissent pas ces objectifs.
• Il apporte des modifications techniques à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Le groupe UMP votera contre ce projet de loi.

La mise à disposition gratuite des terrains de l’Etat aux collectivités territoriales pour libérer du foncier conduit à brader le patrimoine de l’Etat. La perte de recettes pour l’Etat, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, risque d’être répercutée in fine sur les contribuables.

Par ailleurs, le relèvement de 20% à 25% des exigences en matière de logements sociaux et l’augmentation des sanctions financières répondent à une idéologie qui ne tient pas compte de la réalité des communes et de leurs différences. Alors que les communes ont fait des efforts majeurs en faveur de la mixité sociale ces dernières années, ces dispositions risquent d’aggraver les budgets de communes qui sont au maximum de leurs possibilités en termes de construction de logements sociaux et qui devront supporter des pénalités beaucoup plus importantes.

Enfin, concernant les modifications de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, j'ai porté un amendement par lequel

j'ai proposé d'organiser une cohérence entre les contrats de développement territorial (CDT) à travers le Schéma Directeur de la région Ile-de-France (SDRIF).

En effet, le SDRIF instaure une obligation de conformité des CDT qui ne peut être accomplie que dans la mesure où les mêmes partenaires sont tous à la table des deux instances. 

Cela se justifie également du fait que les projets contenus dans les CDT ont des implications financières qui intéressent directement la Région Ile-de-France mais aussi les Départements.

Il s’agit enfin de formaliser une pratique d’ores-et-déjà existante puisque la Région Ile-de-France ainsi que les Départements concernés concourent déjà aux travaux des CDT. Ainsi tous les partenaires seront membres à part entière et sur un pied d’égalité dans un objectif commun de réussite du SDRIF et du Grand Paris.

C'est pourquoi, j'ai demandé à ce que la Région Ile de France et les Départements concernés soient signataires des futurs CDT. Rejeté par les membres de la commission appartenant à la majorité du nouveau gouvernement, mes collègues du Sénat vont défendre à leur tour cet amendement.