Publié le 25 Mars 2009

Hier, j'ai posé à l'Assemblée nationale une question orale sur la réglementation du travail applicable aux Apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.

Vous trouverez ci-dessous ma question et la réponse apportée par le Gouvernement.


M. Le Président - La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 595, relative à la réglementation du travail applicable aux apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.

M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous interpeller sur les difficultés d’interprétation et d’application des dispositions relatives au travail des apprentis mineurs dans les collectivités territoriales. En effet, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans peuvent être employés dans les collectivités sur des emplois permanents ou non permanents, comme stagiaires ou comme apprentis. Toutefois, on nous dit qu’ils ne peuvent exercer certains travaux dits dangereux. Dans le secteur privé, une réglementation spécifique encadre l’emploi de ces jeunes travailleurs : l’article D. 4153-41 du code du travail dispose que « les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans titulaires d’un contrat d’apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel » – ce que l’on appelle les contrats en alternance – « peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l’usage est interdit à la section 2 ». L’article D. 4153-42 ajoute qu’il peut être également dérogé aux interdictions prévues pour les travaux exposants à des agents chimiques dangereux ou à des rayonnements ionisants, en milieu hyperbare, au contact d’animaux et au contact du métal en fusion. Enfin, en vertu de l’article D. 4153-43, « les autorisations sont accordées par l’inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ». Après un contact pris avec la direction générale des collectivités locales, il semblerait que ces dispositions soient également applicables dans le secteur public. Pourtant, les inspecteurs du travail continuent de refuser, dans certains départements, d’accorder ces dérogations, au motif que les agents publics n’entrent pas dans leur champ de compétences ; de plus, la direction générale du travail s’est révélée totalement incompétente sur cette question. Cela pose de sérieuses difficultés aux employeurs locaux. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez au moins m’indiquer quelles sont les autorités compétentes pour délivrer des dérogations aux élèves ou aux apprentis employés dans les collectivités territoriales. Vous le savez, car vous êtes en première ligne : ils sont de plus en plus nombreux, et les élus que nous sommes souhaitons bien évidemment continuer à les aider.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

 M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Il s’agit là d’une question récurrente, que vous et d’autres de vos collègues m’avez déjà posée. Comme vous le savez, la formation des mineurs accueillis dans les collectivités territoriales dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est encadrée par le code du travail, qui leur interdit – sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail – l’utilisation de machines dangereuses ou prétendues telles. Or, de telles machines sont utilisées quotidiennement par exemple dans les services des espaces verts des collectivités, services dans lesquels de nombreux apprentis sont bien entendu accueillis. Une difficulté majeure vient de ce que les inspecteurs du travail ne sont pas autorisés par la loi à pénétrer dans les locaux des collectivités et qu’ils ne peuvent, par voie de conséquence, accorder les dérogations sollicitées. Soyons francs : ici ou là, on assiste aussi, à un certain nombre d’excès de zèle, avec des divergences d’interprétations selon les collectivités.

M. Jacques Alain Bénisti. Je préfère que ce soit vous qui le disiez !

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Publié le 24 Mars 2009



Je serai ce soir l'invité du débat de l'émission "Ca vous regarde" sur La Chaine Parlementaire (LCP) à 21H00 suite à la présentation de mon rapport sur les fichiers de police.


Retrouvez la page consacrée à cette émission à l'adresse suivante: http://www.lcpan.fr/emission/73854

Pour revoir l'émission, cliquez sur le lien suivant: link


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Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Assemblée nationale

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Publié le 24 Mars 2009

Aujourd'hui, je vais remettre le rapport dont je suis le corapporteur à la Commission des lois sur les fichiers de police.

Pour lire mon rapport, cliquez sur le lien suivant: link

Pour retrouver le compte-rendu de mon intervention, cliquez sur le lien suivant: link

Pour télécharger la synthèse des 57 propositions, cliquez sur le lien suivant: Les-57-propositions-sur-les-fichiers-de-police.doc Les-57-propositions-sur-les-fichiers-de-police.doc





COMMUNIQUE DE PRESSE DE JACQUES ALAIN BENISTI

Député du Val-de-Marne


Mission Parlementaire sur les Fichiers de Police : Remise du rapport, mardi 24 mars 2009, à la Commission des lois à l'Assemblée nationale


Ces dernières années, la multiplication du nombre de fichiers en service, souvent désignée sous le terme péjoratif de « prolifération », a alimenté les craintes de l’opinion publique.

D'un autre côté, interdire aux services de police de vivre avec leur temps et d’utiliser les outils d’aujourd’hui pour traquer délinquants et criminels reviendrait à se tirer une balle dans le pied alors qu’il appartient à l’État d’assurer la protection des personnes et des biens

Issu de six mois d'auditions qui ont permis entendre l'ensemble des acteurs concernés et de rencontrer les utilisateurs et les gestionnaires des fichiers sur leur lieu de travail, le rapport qui sera présenté demain à la Commission des lois de l'Assemblée nationale constitue la première étude réalisée par le Parlement en la matière.


Les 57 propositions du rapport ont pour objectif d'assurer l'équilibre entre le respect des droits et libertés des citoyens, mais aussi les besoins de performance des instruments confiés aux gendarmes et policiers pour lutter contre la délinquance et la criminalité.



 


DEPECHE AFP:

paris, 24 mars 2009 (AFP) - Deux députés UMP et PS proposent dans un rapport consécutif à la polémique sur le fichier policier Edvige, présenté mardi à la commission des lois de l'Assemblée nationale, de "clarifier le cadre juridique" et "garantir l'exactitude" des fichiers de police et de gendarmerie.

"A la suite de la polémique sur Edvige", qui a remplacé le 1er juillet le fichier des Renseignements généraux (RG) et dont le retrait a été officialisé en novembre 2008, la commission des lois de l'Assemblée, présidée par Jean-Luc Warsmann (UMP), avait désigné deux rapporteurs sur les fichiers, Delphine Batho (PS) et Jacques Alain Benisti (UMP).

Ils ont rendu leur rapport préconisant, dans 57 recommandations, de "clarifier le cadre juridique", "garantir l'exactitude" ou "respecter les finalités" de ces fichiers souvent controversés.

Ils écrivent notamment que "seule la loi peut autoriser la création d'un fichier", ou les détruire, assortie d'une "étude d'impact" et d'une "évaluation" par le Parlement.

Les rapporteurs demandent ainsi que le futur fichier EDVIRSP (pour "exploitation documentation et valorisation de l'information relative à la sécurité publique"), qui doit à terme remplacer Edvige, soit ainsi "créé par la loi".

En l'attente de cette loi, ils demandent que les policiers puissent consulter le fichier des RG "gelé" par le projet Edvige.

Ce futur fichier EDVIRSP, selon eux, ne devrait en outre concerner "que les personnes, groupes, organisations" qui "peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens".

Ils préconisent un fichier "distinct" pour les personnes "faisant l'objet d'enquêtes administratives".

"Seule la loi peut" également "autoriser à déroger à l'interdiction de principe (...) de contenir des données sensibles" comme les origines raciales ou des opinions politiques, recommandent encore les deux députés.

Ils proposent aussi "d'élargir" géographiquement ou aux mineurs délinquants le fichier "Gestion des violences urbaines" (Gevi) actuellement utilisé par la seule préfecture de police de Paris.

Ou de "remplacer la typologie ethno-raciale" des personnes fichées dans le Système de traitement des infractions constatées (Stic) "par les éléments du portrait-robot dont la couleur de peau est une composante au même titre" que celle "des yeux ou des cheveux".

Les rapporteurs sont très critiques sur le Stic, certains de leurs interlocuteurs leur ayant affirmé qu'il pouvait influer sur les "résultats statistiques" de la police.

Les députés veulent aussi que soient pris en compte des "classements sans suite" dont font l'objet les personnes fichées et que soient recrutés des "contractuels" afin de gérer les "stocks" de certains fichiers dont ils soulignent les "erreurs".

Enfin, ils veulent que policiers et gendarmes ayant accès à ces fichiers soient munis de cartes à puce sécurisées et traçables afin d'éviter des abus.


Vous trouverez plus de photos dans l'album réservé à cet effet.

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Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Assemblée nationale

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Publié le 23 Mars 2009

Toutes les 10 secondes, une personne dans le monde meurt du sida. La recherche avance mais a besoin de vous.

Alors que le sidaction se déroule du 9 mars au 11 avril pour la quinzième année consécutive, je profite de cet espace de dialogue pour faire appel aux dons.

Comme chaque année nous comptons sur la mobilisation de vous.

Vous pouvez faire un don en appelant le 110 ou sur le site internet suivant: http://www.sidaction.org/

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Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Personnel

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Publié le 22 Mars 2009




Madame, Monsieur,


Je vous informe que notre prestataire chargé du ramassage des ordures ménagères (le verre, journaux , cartons, déchets verts, déchets classiques) est confronté à une grêve de ses personnels.

De ce fait, le ramassage ne sera pas effectué jusqu'à nouvel ordre.

Nous restons en contact régulier avec notre prestataire afin de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, des solutions alternatives.


Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite réservée à cette situation.

Votre maire,

Jacques-Alain Bénisti

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Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Mairie

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Publié le 22 Mars 2009

Notre chef de file pour les élections régionales vient d'être désigné: il s'agit de Valérie PECRESSE à plus de 59% des voix des militants.

Elle aura donc la charge de représenter les couleurs de l'UMP pour l'Ile-de-France pour les élections régionales de 2010.

Je tiens chaleureusement à la féliciter pour cette victoire.

Par cette primaire et cet échange de point de vue, notre mouvement a su montrer qu'il était un mouvement moderne qui tient compte du choix des militants.

Je tiens également à saluer Roger KAROUTCHI qui saura, j'en suis sûr, apporter son expérience et son talent sur la liste conduite par Valérie PECRESSE.

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Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Assemblée nationale

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Publié le 21 Mars 2009



J'ai reçu aujourd'hui des habitants de notre circonscription pour une visite de l'Assemblée nationale.

C'est toujours un moment fort sympathique de visiter ce lieu chargé d'Histoire. Ils ont ainsi pu découvrir le Palais Bourbon, l'hémicycle et l'Hôtel de Lassay où demeure le Président de l'Assemblée nationale.

Si vous souhaitez vous aussi visiter l'Assemblée nationale, une nouvelle date a été réservée: le samedi 4 avril à 14h20.


Les inscriptions sont obligatoires et dans la limite des places (50) disponibles.

Pour pouvoir participer à cette visite, merci de contacter ma collaboratrice parlementaire, Peggy NICOLAS en adressant un e-mail à l'adresse suivante jabenisti@assemblee-nationale.fr ou en téléphonant au 01 40 63 90 75.



Pour  voir plus de photos, consultez l'album photos de cet événement sur la page d'accueil du site.

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Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Circonscription

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Publié le 20 Mars 2009

Je tiens à dénoncer l’agression inacceptable, dont a été victime ce jour, le principal du collège de Garges-lès-Gonesse, roué de coups par une dizaine de jeunes dans son établissement et ce, moins de dix jours après l'intrusion du lycée de Gagny.

Le Président de la République a annoncé mercredi 18 mars 2009 au commissariat de Gagny des mesures très fortes pour combattre le phénomène des bandes violentes organisées.

 

S’agissant de l’action policière, le président de la République souhaite "la création d’un fichier dédié aux violences urbaines et au phénomène de bandes" et la mise en place d’une police d’agglomération avec un état-major à l’échelle des agglomérations, chargée de coordonner la collecte du renseignement et l’action de la police.

En outre seront créés des groupes spécialisés pour traiter les violences urbaines et les agissements des bandes, au sein des directions départementales de la sécurité publique.

D’autre part, d’ici à fin 2010, 100 unités territoriales de quartier (Uteq, comme il en existe déjà huit en France dont trois en Seine-Saint-Denis) verront le jour ainsi que 23 compagnies de sécurisation, fortes chacune de 150 fonctionnaires formés au maintien de l’ordre dans les quartiers sensibles.

Enfin, 75 systèmes municipaux de vidéoprotection et surveillance de 400 établissements scolaires, seront mis en place.

 

S’agissant de la justice, le président a annoncé la création d’une peine de trois ans d’emprisonnement "pour participation en connaissance de cause à un groupement, même formé de façon temporaire, poursuivant le but de commettre des atteintes volontaires contre les personnes ou contre certains biens".

Il souhaite aussi transformer en délit l’intrusion dans un établissement scolaire qui ne relevait jusqu’ici que d’une contravention.


Nicolas Sarkozy entend par ailleurs que les agressions contre les personnels de l’Education nationale soient aggravées comme elles le sont pour les fonctionnaires d’autorité (policiers notamment).

Il demande aussi que les 100 à 200 établissements scolaires les plus touchés par des intrusions soient identifiés pour mieux les sanctuariser. En outre, le filtrage et le contrôle aux entrées des établissements seront renforcés.

Ces mesures doivent être saluées car c'est plus de protection pour les Français et plus de fermeté avec les délinquants.

 

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Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Assemblée nationale

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Publié le 19 Mars 2009

A plusieurs reprises, je vous ai invité sur le blog (Voir article: RAPPEL: REJOIGNEZ NOUS AU CARNAVAL! ) à participer au bal masqué organisé à Villiers samedi dernier.

Et comme vous pouvez le constater... Cette soirée a été très réussie!




Je tiens à remercier ma Conseillère municipale chargée de la vie et animation des quartiers, Nadine GOUELLO ainsi que tous les agents municipaux et bénévoles qui ont contribué à la réussite de cet événement.





Vous trouverez plus de photos dans l'album photo sur la page d'accueil du blog consacré à cet événément.

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Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Mairie

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Publié le 18 Mars 2009

Rédigé par JA BENISTI

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