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Publié le 11 Juin 2009



Je souhaite faire une mise au point concernant la proposition de loi de Jean-Pierre GORGES sur la fonction publique territoriale en publiant cet édito de la Gazette des communes qui témoigne de ma position sur ce texte:




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Rédigé par JA BENISTI

Publié dans #Fonction publique

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Publié le 27 Mars 2009

Hier, j'ai de nouveau posé à l'Assemblée nationale une question orale au Gouvernement  sur la gestion décentralisée des concours de la fonction publique territoriale.

Vous trouverez ci-dessous ma question et la réponse apportée par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 625, relative à la gestion décentralisée des concours de la fonction publique territoriale.


M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, permettez-moi de vous interpeller sur les difficultés juridiques rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour ouvrir les concours transférés dans le cadre de la loi du 19 février 2007. Pour mémoire, les centres de gestion organiseront dès le mois de janvier 2010 de nombreux concours antérieurement pris en charge par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale.

À ce jour, aucune disposition n'est prévue dans les textes relatifs au transfert de compétences pour permettre aux centres de gestion d'ouvrir, dans le respect des délais nécessaires et donc en toute sécurité juridique, les concours et examens transférés et planifiés au début de 2010. En effet, avant l'organisation effective des premières épreuves, la réglementation en matière de concours et d'examens professionnels impose un délai incompressible de trois mois. Or, si la poursuite et l'achèvement par le CNFPT, dans le courant de l'année 2010, de concours et d’examens ouverts en 2009 ne soulève juridiquement pas de difficultés, en revanche, l'ouverture par les centres de gestion, dès l'année 2009, de concours qui ne seront officiellement transférés qu'à partir du 1er janvier 2010 pose, en l'état actuel, une question de légalité puisque, à ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de telles opérations, complexes et coûteuses.

Par ailleurs, la réglementation relative aux concours, qu'il s'agisse des décrets portant statuts particuliers ou des décrets relatifs aux modalités d'organisation des concours et examens transférés, fait référence à la compétence exclusive du CNFPT et non à celle des centres de gestion. En outre, elle fixe des règles de composition des jurys spécifiques aux concours organisés par le CNFPT qu'il conviendrait d'adapter, à l'instar des règles en vigueur pour les autres concours relevant déjà de la responsabilité des centres de gestion, notamment afin de permettre la mise à jour des listes de personnes susceptibles de siéger dans les jurys, listes établies par les présidents de tribunaux administratifs.

Je souhaiterais donc savoir si vous pouvez vous engager à faire publier dans les plus brefs délais, c’est-à-dire avant le mois de mai 2009, des dispositions générales s'appliquant à tous les concours et examens transférés, afin de permettre l'ouverture de ceux prévus pour janvier 2010.


M. le président. La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.


M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, monsieur le député, a procédé à une clarification des compétences entre les différentes institutions de la fonction publique territoriale, clarification qui s'est traduite par un certain nombre de transferts de missions du CNFPT vers les centres de gestion, notamment en ce qui concerne l'organisation de plusieurs concours et examens professionnels de catégories A et B.

L’association nationale des directeurs des centres de gestion, avec laquelle plusieurs échanges ont été organisés, a également fait part de ses préoccupations quant aux conditions dans lesquelles les centres de gestion pourront organiser, dès le 1er janvier 2010, sur la base du calendrier qu'ils auront arrêté, les concours et examens professionnels qui font l'objet dudit transfert de compétences. Cette question n'est toutefois pas nouvelle, puisqu'elle s'est posée en des termes identiques à l'occasion de précédents transferts de concours entre le CNFPT et les centres de gestion – en 1994 et en 2001 pour le concours de technicien supérieur territorial.

En effet, compte tenu des délais de publicité fixés par le décret du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, les concours dont les épreuves sont prévues au mois de janvier 2010 devront avoir été ouverts au cours du second semestre de 2009. Se pose ainsi la question de la légalité des arrêtés d'ouverture qui seraient pris à cette période par les centres de gestion, dès lors que le transfert de compétences ne serait pas encore intervenu.

Comme vous le savez, l'article 62 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a fixé au plus tard au 1er janvier 2010 la date du transfert des missions entre le CNFPT et les centres de gestion. Ce transfert emporte des conséquences juridiques sur les décisions créatrices de droit qui seraient prises par l'un ou l'autre de ces opérateurs.


M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le secrétaire d’État.


M. André Santini, secrétaire d'État. J’arrive à l’essentiel, monsieur le président.

Ainsi, monsieur Bénisti, je ne puis que vous confirmer l'impossibilité dans laquelle se trouvent les centres de gestion de prendre, avant la date du transfert, des arrêtés d'ouverture pour les concours concernés. Toutefois, cela ne signifie pas une interruption dans l'organisation de ces concours. En effet, indépendamment des dispositions qui pourront être adoptées entres les parties dans le cadre des conventions locales de transfert, le transfert de compétences permet d'assurer une substitution entre les autorités organisatrices.

C’est au CNFPT qu’il revient de prendre, jusqu'à la date du transfert des compétences, les arrêtés d'ouverture des concours qui se dérouleront au début de l’année 2010.

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour quelques secondes.


M. Jacques Alain Bénisti. Dont acte, monsieur le secrétaire d’État ; le CNFPT devra donc prendre ses responsabilités afin que le relais soit assuré à partir du 1er janvier 2010.

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Rédigé par JA BENISTI

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Publié le 31 Décembre 2008

Rédigé par JA BENISTI

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Publié le 27 Décembre 2008

Rédigé par JA BENISTI

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Publié le 6 Novembre 2008


Les élections des représentants du personnel aux  commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions techniques paritaires (CTP) placées auprès du CIG que je préside ont eu lieu le jeudi 6 novembre 2008.

Ces élections d'une grande importance pour la Fonction publique territoriale concernaient près de 130 000 agents de la Petite Couronne. 

Les CAP doivent être préalablement consultées par les autorités territoriales en ce qui concerne:
  • le déroulement de la carrière (refus de titularisation, prolongation de stage, notation, avancement d'échelon et de grade, promotion interne.),
  • l'exercice des fonctions (temps partiel, mises à disposition.),
  • les positions statutaires (détachement, disponibilité.),
  • les droits et obligations (refus de formation, décharges de service pour activité syndicale.)
  • des mesures ponctuelles liées à des dispositions législatives ou réglementaires particulières.
  • des avis sur les propositions de sanctions disciplinaires

Le CTP est compétent notamment pour des questions :

  • d'organisation générale et de fonctionnement des services,
  • d'hygiène et de sécurité
  • de formation,
  • de fixation des ratios pour l'avancement de grade.

Ces élections se sont déroulées dans d'excellentes conditions.  Je tiens à remercier l'ensemble des agents du CIG qui ont largement contribué au bon déroulement de ces élections.

Seules le CTP et les CAP des catégories B n'ont pas obtenu le quorum et devront revoter le 11 décembre prochain.
Les résultats sont disponibles en cliquant sur le lien ci-dessous:
http://www.elecpro2008.fr/

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Rédigé par JA BENISTI

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Publié le 4 Novembre 2008


Le gouvernement a prévu de lancer dans les prochains jours la prime au mérite pour les fonctionnaires, qui concernera au départ environ 200.000 agents, et pourra s'élever à 14.400 euros par an au maximum pour les postes à forte responsabilité.

Je suis convaincu que cette mesure incitative permettra d'améliorer la qualité de service et de récompenser les agents qui s'investissent pleinement dans l'exécution de leur mission de service public.

Cette mesure permettra également de gratifier les fonctionnaires en fonction des résultats obtenus et des objectifs atteints. La culture du résultat constitue un gage important de modernisation de la Fonction publique et doit à mon sens nécessairement être développée au sein de la Fonction publique.

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Rédigé par JA BENISTI

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Publié le 16 Octobre 2008

La FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale) organisait aujourd’hui la réélection de son Conseil d’Administration suite au renouvellement des représentants des Centres de Gestion de la Fonction Publique.

Président du CIG de la Petite Couronne, je viens d’être réélu Président de la Fédération des Centres de Gestions.

La FNCDG est une association de la loi de 1901 dirigée par un Conseil d’Administration de 40 membres, Présidents de Centre de Gestion.

Elle se compose des Présidents en exercice, représentant les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale adhérents à la Fédération.

Au terme de mon précédent mandat, nous avons œuvré pour accompagner les CDG affiliés dans la clarification de leurs missions.

A l’aune de ce second mandat, je souhaite poursuivre cet accompagnement des Centres coordinateurs afin de donner une impulsion régionale.

Je souhaite également poursuivre notre action pour que le FNCDG devienne un établissement public puisqu’elle assure des missions qui lui confèrent ce statut.

Par ailleurs, nous souhaitons relever le seuil au-delà duquel les collectivités doivent s’affilier à un centre de gestion. Actuellement il est de 350 agents, nous désirons le porter à 1 000 agents.

Enfin, nous serons présents auprès des Centre de gestion dans la mise en œuvre des nouvelles missions leur incombant et, nous rechercherons ensemble, les solutions d’un financement complémentaire et pérenne.

Je me réjouis de la confiance réitérée par mes collègues des différents centres de gestion, et je tiens, à vous réaffirmer toute ma détermination pour aboutir dans ces différentes missions.


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Rédigé par JA BENISTI

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